Diagnostic risque
inondation obligatoire : ERRIAL, IAL, PPRi

Vous vendez ou louez un bien en zone inondable ? Vous êtes soumis à des obligations légales de diagnostic et d'information. ERRIAL, IAL, PPRi, ERNMT : ce guide démêle les acronymes, explique qui est obligé de quoi, et comment lire le document pour comprendre vraiment l'exposition de votre bien.

📄 L'ERRIAL : le diagnostic obligatoire unifié

L'ERRIAL (État des Risques et Résiliences de l'Immeuble aux Aléas) est le document officiel qui récapitule l'exposition d'un bien immobilier à l'ensemble des risques naturels, miniers et technologiques répertoriés. Issu de la réforme du 1er janvier 2023, il remplace et fusionne plusieurs documents antérieurs sous un formulaire unique.

Évolution des noms : ERNMT, ESRIS, ERP, ERRIAL

La réglementation a changé plusieurs fois. Voici l'historique pour éviter toute confusion :

Quel que soit le nom utilisé par votre interlocuteur, l'obligation légale est la même : fournir ce document lors de toute vente ou location dans les zones concernées.

📅 Quand l'ERRIAL est-il obligatoire ?

L'obligation de fournir l'ERRIAL est déclenchée par deux critères cumulatifs : la nature de la transaction (vente ou location) et la localisation du bien (zone couverte par un risque répertorié).

Transactions concernées

Transaction	Obligation ERRIAL	À quel stade
Vente d'un bien immobilier bâti	Obligatoire	Annexé à la promesse de vente (ou compromis)
Location (vide ou meublée, bail nu ou meublé)	Obligatoire	Annexé au contrat de bail lors de la signature
Renouvellement de bail	Obligatoire si nouvelles informations	Lors du renouvellement si situation modifiée
Donation, succession	Non obligatoire légalement	Recommandé à titre informatif
Construction neuve (achat sur plan)	Notice de renseignements d'urbanisme	Informations intégrées au permis de construire

Zones couvertes par l'obligation

L'ERRIAL est obligatoire si le bien est situé dans une commune ou zone couverte par au moins un des dispositifs suivants :

• Un Plan de Prévention des Risques (PPR) — naturels, miniers ou technologiques — approuvé ou prescrit
• Un Territoire à Risque Important d'inondation (TRI) délimité par arrêté préfectoral
• Une zone de sismicité 2 à 5 (zonage sismique réglementaire)
• Un secteur d'information sur les sols pollués (SIS)
• Une zone à potentiel radon de catégorie 3
• Un secteur soumis au recul du trait de côte

🔎 Ce que contient le document ERRIAL

L'ERRIAL est un formulaire structuré en plusieurs parties. Voici les informations clés pour un bien exposé au risque inondation :

Informations générales du bien

• Adresse et références cadastrales du bien
• Date d'établissement du document (durée de validité : 6 mois)
• Identité du vendeur ou bailleur (déclarant)

Risques naturels identifiés

Pour chaque risque, le document indique si le bien est situé dans la zone et, si oui, le type de zonage PPR (rouge, orange, bleue) ou le niveau TRI. Pour les inondations, vous trouverez :

• Existence d'un PPRi approuvé ou prescrit sur la commune
• Zonage de la parcelle (zone réglementée rouge, orange ou bleue)
• Classement en Territoire à Risque Important d'inondation (TRI)
• Niveau d'aléa TRI : faible, moyen, fort, très fort
• Hauteur d'eau de référence si disponible (scénario fréquent, moyen, exceptionnel)

Sinistres CATNAT déclarés

L'ERRIAL inclut l'historique des arrêtés de catastrophe naturelle pris pour la commune, avec les dates et la nature des aléas reconnus. C'est un indicateur précieux de la sinistralité passée du secteur. Un bien situé dans une commune ayant fait l'objet de 5 arrêtés CATNAT « inondation » en 10 ans révèle un risque récurrent.

Prescriptions de travaux

Si des prescriptions de travaux obligatoires ont été émises par arrêté préfectoral dans votre zone PPR (obligation de réaliser certains travaux dans un délai de 5 ans pour les biens existants), elles doivent être mentionnées dans l'ERRIAL. Le vendeur ou bailleur doit indiquer si ces travaux ont été réalisés ou non.

🗺️ PPRi et zonage : comment lire la carte

Le Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) est établi par l'État, sous l'autorité du préfet. Il classe chaque parcelle d'une commune selon son niveau d'exposition. Comprendre ce zonage est essentiel pour interpréter votre ERRIAL.

Construction du PPRi

Le PPRi croise deux données pour définir le zonage :

• L'aléa inondation : la hauteur d'eau et la vitesse du courant attendus pour la crue de référence (généralement la crue centennale, ou la plus forte crue connue si elle est supérieure)
• Les enjeux : la densité d'occupation humaine et économique des terrains exposés

La combinaison aléa/enjeux détermine le niveau réglementaire du zonage :

Zone PPRi	Signification	Constructions autorisées	Impact assurance
Rouge foncé	Aléa fort + enjeux forts. Champ d'expansion des crues à préserver.	Généralement interdites (sauf exceptions)	Surprimes élevées, conditions restrictives
Rouge	Aléa fort et/ou enjeux forts. Zone à risque avéré.	Interdites ou très conditionnées	Surprimes significatives
Orange / Bleu foncé	Aléa modéré à fort. Zone urbanisée à protéger.	Autorisées avec prescriptions	Surprimes modérées
Bleu clair	Aléa faible. Zone peu exposée mais incluse dans le périmètre.	Autorisées avec prescriptions légères	Surprimes faibles

Lire la carte PPRi en pratique

Le PPRi de votre commune est consultable :

• En mairie (affiché ou disponible sur demande)
• Sur georisques.gouv.fr (onglet « Cartographie »)
• Sur le site de la préfecture de votre département
• Via l'ERRIAL : le formulaire indique votre zonage exact

Pour localiser précisément votre parcelle, référez-vous aux références cadastrales (section, numéro de parcelle) disponibles sur cadastre.gouv.fr.

🛡️

Assurance habitation en zone inondable : surprimes et recours

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ℹ️ L'IAL : Information sur les Activités et les Risques

L'IAL est une notion complémentaire à l'ERRIAL. Il ne s'agit pas d'un document distinct mais d'un principe d'information plus large introduit par la loi Climat et Résilience de 2021. En pratique, deux obligations découlent de l'IAL :

1. Information sur les sinistres passés du bien

Le vendeur doit informer l'acquéreur (et le bailleur doit informer le locataire) de tout sinistre indemnisé au titre de la CATNAT survenu sur le bien depuis 1982. Cette information doit être fournie par écrit, séparément de l'ERRIAL. Elle constitue un droit à indemnisation pour l'acheteur s'il découvre que le vendeur lui avait dissimulé des sinistres passés.

2. Information sur les loyers dans les zones à risque

Depuis la loi Alur, les annonces immobilières de biens situés dans une zone couverte par un PPR approuvé doivent mentionner la soumission à ce PPR. Cette mention doit apparaître dans l'annonce de vente ou de location, pas seulement dans les documents annexés au contrat.

✍️ Comment établir l'ERRIAL

L'ERRIAL est gratuit et peut être établi directement par le propriétaire (ou son mandataire : notaire, agent immobilier) via la plateforme officielle de l'État.

• 1

  Accéder à errial.georisques.gouv.fr

  La plateforme est gratuite et disponible 24h/24. Aucune inscription requise pour générer le document.

• 2

  Entrer l'adresse ou les références cadastrales

  Adresse complète ou section + numéro de parcelle (disponible sur cadastre.gouv.fr). La plateforme localise précisément la parcelle.

• 3

  Vérifier les données pré-remplies

  La plateforme pré-remplit automatiquement les informations de risque à partir des bases de données officielles (Géorisques, préfectures). Vérifiez l'exactitude de chaque item.

• 4

  Compléter les informations propriétaire

  Indiquer les sinistres CATNAT indemnisés sur le bien (section dédiée), les prescriptions de travaux et leur état de réalisation.

• 5

  Télécharger et conserver le PDF

  Le document est généré au format PDF, signé par le déclarant. Durée de validité : 6 mois. À annexer à la promesse de vente ou au bail.

⚖️ Obligations et sanctions

Le non-respect des obligations d'information sur les risques peut avoir des conséquences civiles graves pour le vendeur ou le bailleur.

Sanctions en cas de vente

• Résolution de la vente : l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente en justice si l'absence d'ERRIAL ou les informations inexactes constituent un vice du consentement
• Réduction du prix de vente : alternative à la résolution, l'acquéreur peut demander une baisse de prix proportionnelle au préjudice subi
• Dommages-intérêts : si le vendeur avait connaissance des risques et les a délibérément dissimulés (dol), l'acquéreur peut obtenir des dommages-intérêts supplémentaires

Sanctions en cas de location

• Résiliation du bail : le locataire peut demander la résiliation judiciaire du bail sans pénalité
• Réduction du loyer : demande possible par voie judiciaire si l'absence d'information sur les risques constitue un manquement aux obligations du bailleur

Rôle du notaire

Le notaire est le garant du respect des obligations légales lors de la vente. Il vérifie la présence et la validité de l'ERRIAL avant la signature de l'acte authentique. Un notaire qui rédige un acte de vente sans ERRIAL valide engage sa responsabilité professionnelle. En pratique, vous n'atteindrez pas la signature chez le notaire sans ERRIAL en règle.

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